Double degré de juridiction définitions

Double degré de juridiction

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double degré de juridiction

^Droit Degré auquel répondent les juridictions judiciaires ; c'est-à-dire que les décisions prises dans les tribunaux sont susceptibles de recours devant la cour d'appel.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/double-degre-de-jurid

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